Conditions générales de vente

Société SARL SMARTSON COMMUNICATION
au capital social de 100 000,00 €
Siège social : 39 Bis Rue du Gouvernement 02100 SAINT-QUENTIN
RCS SAINT-QUENTIN 488 794 025
N°TVA : FR10488794025
Tél. : +33 (0)3 23 63 23 63
www.smartson.fr
e-mail : contact@smartson.fr

Préambule

Les conditions générales présentent sur le site internet de SMARTSON COMMUNICATION ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’agence, le Prestataire, et le(s) Client(s).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par SMARTSON COMMUNICATION SARL. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMARTSON COMMUNICATION SARL (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »), qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

conseil et assistance en matière de stratégies de communication et de publicité ;
suivi de projets ;
développement web ;
conception, optimisation et refonte de sites web vitrine/blog/e-commerce ;
création de supports de communication print et digital ;
créations graphiques et édition d’objets publicitaires ou informatifs ;
audiovisuel (vidéos corporate/ spots publicitaires/motion design) ;
mandataire en matière d’hébergement, de maintenance, achats d’espaces publicitaires, réservation de noms de domaine et référencement naturel et publicitaire ;
publication et animation des réseaux sociaux ;
l’organisation d’événements
prestations de coaching en prise de parole en public…

Selon la nature des prestations, des conditions particulières, des mentions spécifiques et/ou des annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes

2-1. Les commandes ne seront prises en compte qu’à réception du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondants, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord », et, ou « lu et approuvé » par le Client ; les signatures entraînent l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

2-2. Le BAT : la validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à sa validation, SMARTSON COMMUNICATION déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le Client aura validés. À partir de la validation, le document est envoyé directement en impression.

2-3. La remise par le client à SMARTSON COMMUNICATION du devis signé vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à respecter les conditions générales de vente de SMARTSON COMMUNICATION ainsi que celles des éventuels partenaires avec qui SMARTSON COMMUNICATION peut être amené à effectuer sa prestation, sous réserve que le client en ait eu préalablement connaissance.

2-4. L’ensemble des matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par SMARTSON COMMUNICATION constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, tous ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension des prestations en cas de non-respect d’une obligation du Client, et ce, pendant toute la durée de ce manquement.

2-5. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de SMARTSON COMMUNICATION.

Article 3 – Offres et tarifs

3-1. Les devis étant établis sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après réception et acceptation par le Prestataire des éléments fournis.

3-2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, et s’entendent nets et HT.

3-3. Les conditions tarifaires des offres dites « remise commerciale » et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

3-4. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.

3-5. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la SARL SMARTSON COMMUNICATION en cours de mission, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation des projets : le coût d’acquisition des polices typographiques, éléments photographiques ou graphiques issus de banques d’images, les déplacements au départ de SAINT-QUENTIN – 02100, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client au fil de l’eau. Ces frais seront facturés au client, en sus du prix fixé dans le devis.
Le Client pourra bénéficier de remises commerciales, en fonction du nombre et de la fréquence, des prestations commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par la SARL SMARTSON COMMUNICATION.

Article 4 – Cas des propositions non retenus

4-1. Les devis établis par SMARTSON COMMUNICATION sont gratuits, les projets présentés devront être intégralement restitués (documents numériques et papiers) au Prestataire s’ils ne sont pas retenus. Ils demeurent la propriété de la société SMARTSON COMMUNICATION.

4-2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charges, les arborescences de sites internet, maquettes graphiques et wireframes, les travaux photographiques et vidéo, seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire convenu par la profession.

Article 5 – Prise d’effet de l’ordre d’achat

5-1. Tout accord signé est irrévocable à la date de la signature.

5-2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.1 dégage SMARTSON COMMUNICATION de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par SMARTSON COMMUNICATION au terme du contrat.

5-3. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Modification de la commande

6-1. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un devis. Elles ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client.

6-2. Toute annulation de la commande rend acquis à SMARTSON COMMUNICATION l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 7 – Modalité de paiement

7-1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

7-2. Les factures de solde sont payables à 30 jours, à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.

7-3. À défaut de règlement à la date prévue, SMARTSON COMMUNICATION se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).

7-4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans les alinéas 7.1. et 7.2., tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, pourra donner lieu de plein droit à la suspension immédiate des prestations. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour SMARTSON COMMUNICATION.

7-5. La SARL SMARTSON COMMUNICATION se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à la société, ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

7-6. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du Code du commerce, ces pénalités seront exigibles de plein droit sur simple demande de SMARTSON COMMUNICATION.

Article 8 – Propriété intellectuelle et artistique

8-1. Le Client garantit que tout document communiqué à SMARTSON COMMUNICATION, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers, ce qui interdirait l’exécution des prestations promises par SMARTSON COMMUNICATION. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à SMARTSON COMMUNICATION, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

8-2. Les éléments d’identification de l’entreprise (logo, sigle, marque, conditionnement) doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

8-3. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, SMARTSON COMMUNICATION s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits (droit d’auteur, droits voisins) nécessaires à ces utilisations. En contrepartie, le Client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

8-4. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit à la personnalité lié aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par SMARTSON COMMUNICATION en accord avec le Client, dans le cadre des services fournis et facturés à celui-ci. SMARTSON COMMUNICATION indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

8-5. Le Client garantit que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le Client autorise expressément SMARTSON COMMUNICATION à travailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

8-6. Comme le précise l’article 111-3 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, SMARTSON COMMUNICATION SARL demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, comme la modification partielle ou totale de l’œuvre. Toutefois, dans le cadre de nos prestations graphiques, un transfert de propriété s’opère à la livraison du fichier final validé.

8-7. L’ensemble des droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les « sites internet ». Sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle le concept des « sites internet » susmentionnés, ainsi que leurs contenus et leur structure. Par conséquent, aucune copie, même partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peuvent être effectuées gratuitement sans l’autorisation expresse et écrite de SMARTSON COMMUNICATION.

Article 9 – Responsabilité du client

Le Client met à la disposition de SMARTSON COMMUNICATION, à titre confidentiel, tous les éléments qui seront nécessaires à la connaissance des produits et services, objets de la commande, et à celle de leur(s) marché(s). Le Client est responsable des informations qu’il transmet à SMARTSON COMMUNICATION (nom, composition, qualités, performances du produit ou service faisant l’objet de la commande). Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, SMARTSON COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des projets qu’elle aura soumis au Client, et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit à SMARTSON COMMUNICATION qu’il se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations de déclaration.

Article 10 – Responsabilité de l’agence SMARTSON COMMUNICATION

10-1. SMARTSON COMMUNICATION ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Le Prestataire veille pour ce qui le concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’il conçoit et diffuse pour le compte du Client. SMARTSON COMMUNICATION ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de SMARTSON COMMUNICATION qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs, et ne pourra excéder le coût total de la prestation à l’origine du dommage causé.

10-2. La responsabilité de SMARTSON COMMUNICATION ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile, l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement. Entrent dans cette catégorie : le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, rupture de liaison spécialisée…

Article 11 – Archivage

Sauf accord écrit, SMARTSON COMMUNICATION n’est pas tenue de conserver les documents de travail. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.

Article 12 – Références

Le Client autorise expressément SMARTSON COMMUNICATION à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 13 – Clause de confidentialité

SMARTSON COMMUNICATION s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou qui lui aurait été communiquée par le client.

Article 14 – La protection et la confidentialité des données personnelles

14-1. Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel (R.G.P.D.) n° 2016/679 et à la Loi Informatique et Liberté, SMARTSON COMMUNICATION s’engage à informer le Client de la mise en œuvre des traitements de données personnelles, afin d’assurer la gestion, la facturation, le suivi, la prospection, l’accueil et les événements de ses clients. SMARTSON COMMUNICATION est amenée à collecter des données personnelles sur ses clients dans le seul but d’assurer la prestation commandée.

14-2. Les données personnelles collectées par SMARTSON COMMUNICATION ne sont pas transférées à des tiers autres que le personnel de l’agence, et le cas échéant, ses sous-traitants, et sont stockées sur un serveur sécurisé appartenant à SMARTSON COMMUNICATION.

14-3. Le représentant légal de SMARTSON COMMUNICATION est le responsable des données personnelles collectées.

14-4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation et à l’opposition pour motif légitime au traitement de ces données. Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser par courrier à SMARTSON COMMUNICATION, 39 Bis Rue du Gouvernement 02100 SAINT-QUENTIN, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

14-5. Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment en adressant un courrier par voie postale ou par voie électronique aux adresses susvisées. Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment en adressant un courrier par voie postale ou par voie électronique aux adresses susvisées.

14-6. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier ou de l’exécution de la prestation.

Article 15 – Juridiction compétente

En cas de conflit entre SMARTSON COMMUNICATION et le Client, et après une tentative de médiation, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin.

Conditions particulières de création de site internet

Article B.1 – Objet

Les présentes conditions définissent :

Les conditions dans lesquelles SMARTSON COMMUNICATION SARL, « le Prestataire », conçoit et met en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, « le Client », des sites internet, ou tout élément basé sur les technologies de transfert de données de réseaux interconnectés (« le Service »).
Les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service, quelle qu’en soit la forme (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications…).

Article B.2 – Contenus

B.2-1. Sauf accord spécial, la prestation s’entend sans contenu. Le Client devra fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site internet (contenus texte, photos, illustrations).

B.2-2. Dans le cas où SMARTSON COMMUNICATION est chargée par le Client de la partie rédactionnelle et/ou de la prise de photos du site internet, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client.

Article B.3 – Noms de domaine

B.3-1. Sur demande du Client, SMARTSON COMMUNICATION se charge des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi, et propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com, .net, .org, .fr et .eu. Toutefois, SMARTSON COMMUNICATION n’étant pas un registrar, elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

B.3-2. Dans le cas d’un domaine en extension .fr ou .eu, l’entreprise qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine souhaité correspond à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques sera demandé un document de dépôt à l’INPI.

B.3-3. Quand SMARTSON COMMUNICATION réserve un nom de domaine, elle le fait pour le compte du Client, et devient contact administratif, de facturation et/ou de contact technique. Sur simple demande, le Client peut à tout moment exiger d’être mentionné en contact administratif, de facturation et/ou technique. Le Client peut également demander à SMARTSON COMMUNICATION le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registrar de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert.

B.3-4. L’internaute qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte d’être lié par l’actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés aux noms de domaine.3-5. Dans le cas d’un dépôt d’un nom de domaine en .fr, .re, .yt, .pm, .wf, l’internaute accepte d’être lié par l’actuelle charte de nommage publiée par l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération).

Article B.4 – L’hébergement et la mise à jour des sites internet

B.4-1. Les sites internet administrés par SMARTSON COMMUNICATION font l’objet d’une facturation semestrielle/ou annuelle à leur propriétaire. Cette facturation inclut l’hébergement, la maintenance technique et de sécurité du site, ainsi que les heures de la mise à jour des contenus existants pour lesquelles le client n’a pas la main (non administrable).

B.4-2. Tout développement ou nouvelle fonctionnalité donnera lieu à un devis complémentaire.

B.4-3. Cette facturation d’hébergement, maintenance et mises à jour est valable 6 mois/ ou 1 an à compter de la date de mise en ligne du site, et a lieu pour l’année à venir. Elle est renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire, sauf dénonciation du contrat au plus tard dans le mois précédent le renouvellement. Si les heures de mise à jour prévues sont utilisées avant la date anniversaire, un nouveau devis pourra être établi, si besoin.

Article B.5 – Propriété intellectuelle et mention commerciale

B.5-1. Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus au contrat n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

B.5-2. En ce qui concerne la création multimédia (interface, programmation, ergonomie…), les fichiers source demeurent la propriété intellectuelle de SMARTSON COMMUNICATION. Seuls les fichiers compilés et ou/interprétés restent la propriété du Client. Toute cession, modification, vente, ou utilisation des fichiers source doivent faire l’objet d’une autorisation expresse et écrite de SMARTSON COMMUNICATION.

B.5-3. Conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, SMARTSON COMMUNICATION pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site réalisé par SMARTSON COMMUNICATION », ou toute autre mention correspondant à la création du Service.

Article B.6 – Responsabilités

B.6-1. SMARTSON COMMUNICATION s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité et la permanence du Service, ainsi qu’à utiliser les techniques de référencement naturel pour les moteurs de recherche. Néanmoins, n’ayant aucun moyen de contrôle sur les algorithmes, elle ne peut garantir le résultat, et est ainsi tenue par une simple obligation de moyen, ce que le Client accepte aux termes des présentes conditions.

B.6-2. SMARTSON COMMUNICATION se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes conditions. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution, dont la cause résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Dès lors que l’interruption du Service liée à un cas de force majeure, ou à une maintenance exceptionnelle, serait supérieure à trente jours, le Client et/ou SMARTSON COMMUNICATION pourront résilier de plein droit le présent Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant cette résiliation.

B.6-4. Le Client s’engage expressément à respecter les présentes conditions générales, ainsi que ses annexes, et doit, en particulier, s’assurer du respect des droits des tiers auprès des organismes habilités à cet effet, tels que la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM, ou encore l’INPI, et ne pas éditer, diffuser ou publier des contenus piratés.

B.6-5. Le Client s’engage à faire figurer sur son site, son nom, et ses coordonnées, ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site. Le Client reste libre de modifier à sa convenance le dit administrateur désigné du site, et s’engage à transmettre le nom et les coordonnées du nouvel administrateur.